économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 2.

, PROCURENT A LA SOCIETE CONSTRUCTRICE UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL, A LA FOIS SATISFAIRE LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ET DE FAVORISER LA REALISATION D'UNE OPERATION

subi, à la maternité du Centre hospitalier général de Saint-Denis une amniocentèse suivie d'une injection intra-amniotique d'un produit de contraste iodé en vue d'une amniographie ; qu'au cours de cet examen

moment du contrôle ; qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les redressements lui avaient été notifiés sans que le vérificateur ait mis en oeuvre au préalable un tel examen, dans la mesure

centiares de terres, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

; qu'aucune faute n'a été commise dans l'exécution de cette opération qui ne constitue pas un acte de soins courants et de caractère bénin ; qu'à supposer même qu'un examen artériographique préalable

dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission départementale des structures agricoles consultée sur une demande d'autorisation de cumuls "examine

Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation.

Il ressort de l'examen des pièces versées aux dossiers par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'examen en urgence de l'ordonnance attaquée a été

la réalisation du centre de conférences internationales de Paris, d'autre part, l'arrêté en date du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération

Gonesse et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

euros, intérêts compris, l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison de ce que, par décision du 30 octobre 1995, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert préalable

restitué au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, elle est tenue de lui restituer ces documents en principe

Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, statuant sur la réclamation formée par Mme D...B...à l'occasion des opérations

de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, saisi par la commune de Cruseilles d'une demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvellle dite "opération d'aménagement du Château des Avenières

novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la récusation des experts désignés par ordonnance du juge des référés de ce tribunal pour mener les opérations

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Negocimmo ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc (Gironde) s'est opposé à la déclaration préalable