décision implicite résultant du silence gardé sur la demande de Mme X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non

Z... au cours de l'exercice clos en 1979 en application d'une délibération de son conseil d'administration du 26 février 1979, a trouvé sa contrepartie dans des activités exceptionnelles de l'intéressé

l'issue de la vérification de comptabilité de la société, de divers redressements et a notamment été taxé au titre de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires à raison d'une prime exceptionnelle

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non

Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à nommés

société anonyme "Jacques Y..." a versée au requérant, en application d'une délibération de son conseil d'administration du 26 février 1979, ne peut pas trouver sa contrepartie dans des activités exceptionnelles

titulaires ingénieurs sur contrat, du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires

fédéral ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles

représentée par Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa réclamation du 26 janvier 2004 tendant à la réparation du préjudice résultant du retard avec lequel a été pris le décret fixant les conditions exceptionnelles

, d'autre part, à enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui attribuer l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er octobre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-435 du 24 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles

bonification indiciaire ; Considérant enfin que la circonstance que le gouvernement a décidé d'effectuer, en l'absence d'accord sur les modalités d'application de la loi du 18 janvier 1991, un versement exceptionnel

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées et des pénalités dont celles-ci ont été assorties, à l'exception

le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles

) ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires, l'accès aux différents corps de fonctionnaires selon différentes

comptabilité faisait, ainsi qu'il a été dit, initialement apparaître un déficit de 747 833 euros, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels