Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Par une ordonnance n° 1719239 du 12 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles sont présentées

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant, en premier lieu, que, si la SOCIETE COMILUX ne justifie pas d'une situation d'urgence en se bornant à invoquer la circonstance

ressort du Conseil d'Etat ; qu'aucun des membres de la formation de jugement appelée à statuer n'a pris la moindre part à la préparation administrative des décrets contestés ; Sur la fin de non-recevoir

destructifs, des analyses chimiques et des essais mécaniques, démarche que l'ASN a jugée adaptée.

1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement

SA COTAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à son appel tendant à réformer le jugement

Par une ordonnance n° 1610104 du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, faisant droit à cette demande, a suspendu l'exécution de cette convention du 9 juin 2016.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 mai 1999, la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Dordogne, par des arrêtés des 9 mars 2015 et 22 janvier 2016, a refusé de délivrer à la société Eole-Res le permis de construire

les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux conventions signées avec

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

G, A, B, D et E, agissant en exécution de ces jugements, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'apprécier la légalité de ces six décisions et de déclarer qu'elles sont entachées

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité au titre de quatre exercices allant du 1er mars 2005 au 28 février 2009, la société Saint-Louis

aux juges du fond que l'échantillon d'urine prélevé le 5 octobre 1997 sur M.

juges avaient jugé irrégulière la procédure de redressement litigieuse, la cour a jugé qu'en vertu de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, issu du I de l'article 108 de la loi du 30 décembre

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 10 novembre 2004, le maire de Sérignan a accordé à la société 3CI Investissements le permis de construire un local commercial sur un terrain