l'assistance publique à Paris à lui payer la somme de 704 000 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1974 et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le délai global d'exécution des travaux, tous corps d'état confondus est indiqué au tableau IV ...

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation

d'ores et déjà les constructeurs au versement de la somme provisionnelle de 81 247,49 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

de l'Union européenne, qu'en l'absence de réglementation nationale spécifique légalement applicable aux faits de la cause, le délai de prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code

Elle est indépendante des dommages et intérêts " ; aux termes de l'article L.911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L. 90-1 du code électoral, de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de recours contentieux à son profit ; qu'il en résulte que le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme YX serait tardive et donc irrecevable, faute pour elle,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que l'appel est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'elle n'avait pas présenté de conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

Z..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 janvier 1996, a été présentée dans le délai spécial d'un mois prévu par l'article R. 116 du code électoral, qui a suivi la notification du jugement

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

le chemin départemental n° 177 dans la limite susindiquée ; - de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de transmettre au conseil général la demande de déclassement

tort que, par son jugement du 13 mars 1996, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête tardive et par suite irrecevable et à demander l'annulation dudit

Roger X... la peine de suspension de trois mois, 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

lequel l'administration, dans le cadre de la procédure de regroupement familial le concernant, a demandé un jugement supplétif et une copie d'acte alors que sa déclaration de naissance n'était pas tardive

L'article R. 822-5 du même code dispose que : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".