pas fondée à demander que l'application de la loi du 29 décembre 1997 soit écartée ; que par suite, le motif tiré de l'incompétence du maire de Paris pour asseoir et liquider les taxes contestées, sur

X... soutient n'avoir pas perçu de la région les sommes correspondant à sa reconstitution de carrière, il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du 26 octobre

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...) " ; 16.

par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes

pas fondée à demander que l'application de la loi du 29 décembre 1997 soit écartée ; que, par suite, le motif tiré de l'incompétence du maire de Paris pour asseoir et liquider les taxes contestées, sur

pas fondée à demander que l'application de la loi du 29 décembre 1997 soit écartée ; que, par suite, le motif tiré de l'incompétence du maire de Paris pour asseoir et liquider les taxes contestées, sur

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

la décision du 2 avril 2013 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande de maintien de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

de l'indemnité à laquelle elle a droit sur les bases définies dans les motifs de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588

7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code

versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne accordant l'octroi de la force publique en vue de son expulsion aurait des conséquences

17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

X a saisi à nouveau le juge des référés en vue de faire liquider l'astreinte prononcée le 17 décembre 2002 et de fixer une nouvelle astreinte ; qu'au cours de l'instruction de cette instance, le maire

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision