DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION, NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER

. / L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi

SONT TENUS DE SOUSCRIRE, CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...",

Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société

du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution

contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et la contribution exceptionnelle

dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit

Serge A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 2003 ; M.

." ; Considérant que les rappels d'impôt sur le revenu des années 1973 et 1974 et de majoration exceptionnelle de l'année 1973 contestés par M.

travail créé en vue de préparer la recommandation en litige, avait publié, avant d'être désigné en cette qualité, plusieurs articles scientifiques portant sur la bronchiolite aiguë du nourrisson ne s'opposait

.) ; c. les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission.

A l'issue du second contrôle, l'administration a remis en cause la déduction d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée portée sur une déclaration souscrite au titre du mois d'août 2012 et correspondant

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en premier lieu, de suspendre l'exécution

jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle

A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription sur le registre confère date certaine au pacte et le rend opposable

Les dispositions précitées du I de l'article 239 ter du code général des impôts limitent l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'elles instituent au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction