présentées au titre de l'article L. 761-1 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

la prétendue illégalité de ces dispositions, à l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Paris en date des 25 mai 1984 et 14 juin 1985 et au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution

d'Amiens le 11 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, et tendant à ce que le juge administratif prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-9 du 25 août 2008 relative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant

dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron (17550) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 1992 lui infligeant la punition disciplinaire du blâme ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

CONSEIL : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

(30133), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution

En ce qui concerne le manquement d'exploitation abusive d'informations relatives à des ordres en attente d'exécution : 15. En premier lieu, M.

qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et de la majoration exceptionnelle

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, dans ses mémoires, à l'appui de son moyen de défense tiré du caractère abusif de la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution