de salariée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et

société civile professionnelle et en qualité de salarié ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant, d'une part, sur le point de savoir si l'activité

de comptables agréés doivent : "3°) Justifier de quinze ans d'activité dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif,

X... en qualité de conseiller municipal de Boisseau, 2°) rejette la protestation de M.

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIGA-BOHN, dont le siège est rue Roger Salengro à Genas (69740), représentée par son président directeur général en exercice

domicilié ès qualité au siège, ... (75854 cedex 17) ; - l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UIC) représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège ... ; - l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, TOUS LES SALARIES D'UNE SOCIETE ANONYME, Y COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, APPARTIENNENT AU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE ; QUE LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A (...). " ; 2.

sa profession, en contrepartie de la mise à sa disposition de moyens nécessaires à cet exercice, ont pour objet de rémunérer la prestation ainsi fournie et ne présentent pas le caractère d'honoraires

du 19 août 2005 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié ; 3°) d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle le consul

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

d'expert- comptable, les personnes ayant la qualité de comptable agréé doivent "2 - ... avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui

DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ; 2

et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié" ; que le décret attaqué énonce, en son article 17, que "l'exercice de ses fonctions

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : « Les personnes ayant exercé

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il