Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 13 juillet 1979

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE DE M. X TENDANT A UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES AFIN QU'IL Y SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE M. X ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE PRETENDU ACQUIESCEMENT DU MINISTRE DU BUDGET AU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.  TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE AUDIT ALINEA.  LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEUR FRAIS REELS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. AUDIT CODE, LES MODELISTES QUI APPARTIENNENT AU PERSONNEL DES GRANDES MAISONS PARISIENNES DE COUTURE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONS. QUE M. X ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X , INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT EGALEMENT DANS L'ENTREPRISE LES ACTIVITES DE MODELISTE, A PRATIQUE, A CE DERNIER TITRE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % SUR LA TOTALITE DE SES REMUNERATIONS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, LE MONTANT DE CES DEDUCTIONS PAR LE MOTIF QUE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LUI ET LADITE SOCIETE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME UN MODELISTE, MEMBRE DU PERSONNEL D'UNE GRANDE MAISON PARISIENNE DE COUTURE, AU SENS DES DISPOSITIONSPRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. DU CODE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, JUGE QUE M. X APPARTENAIT AU PERSONNEL DE LA GRANDE MAISON PARISIENNE DE COUTURE QU'IL PRESIDAIT ET POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE OPERER LES DEDUCTIONS LITIGIEUSES, MAIS SEULEMENT SUR LA PARTIE DE SES REMUNERATIONS CORRESPONDANT A SES ACTIVITES DE MODELISTE, D'AUTRE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LA PART DES SALAIRES DE M. X CORRESPONDANT A CES ACTIVITES ;    CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, TOUS LES SALARIES D'UNE SOCIETE ANONYME, Y COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, APPARTIENNENT AU PERSONNEL  DE CETTE SOCIETE ; QUE LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE PUISSE BENEFICIER, S'IL EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE L'UNE DES ACTIVITES VISEES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'UNE DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR CET ARTICLE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE, POUVANT NOTAMMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME X A SON PRESIDENT POUVAIENT EN L'ESPECE ETRE REGARDES COMME REMUNERANT POUR PARTIE L'EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'UNE ACTIVITE DE MODELISTE ;  REJET  .