.., qui a porté sur les années 1972 à 1975 ; Considérant, en premier lieu, que pour établir les redressements du contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison des montants non

AU COURS DE CES QUATRE ANNEES, RETIRES DE LA LOCATION DE CHAMBRE MEUBLEE ; QU'ELLE A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE EN 1971 D'UN RESULTAT

DE L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DONT LESDITS REQUERANTS NE POUVAIENT IGNORER LES EXIGENCES ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE

du rehaussement par l'administration fiscale de la valeur d'inscription à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos le 31 décembre 1992, premier exercice non prescrit au titre de l'impôt sur les

payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise () ".

du sondage et cela même lorsqu'elle constate que le sens général du résultat ne lui apparaît pas susceptible d'être mis en cause.

Pour la transposition de cet article, l'article R. 4424-2 du code du travail dispose que : " Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité

de la société Valueclick France, était sous-estimé, et non à l'administration d'établir le bien-fondé de ce taux.

. /2- Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondants

Considérant que, pour écarter l'existence d'une faute dans l'indication opératoire comme dans la conduite de l'intervention, la cour administrative d'appel a estimé qu'il résultait de l'instruction et,

de l'examen de la liste d'émargements du bureau de l'Ile Rousse que celle-ci comporte l'inscription à l'encre rouge du nom des mandants au regard du nom de leur mandataire ; qu'ainsi le grief tiré de

Dulouard les modalités de détermination du coefficient de marge nette retenu et qu'à défaut, la notification du 8 juin 1983 ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 76, précité, du livre

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme Y... : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un

L'impôt est dû sur la moitié ou sur la totalité des sommes prélevées selon qu'elles figurent ou non à la réserve depuis quatre ans au moins ..." ; qu'aux termes de l'article 209 quater B du même code :

Y... pour les années en cause a mis en évidence l'existence d'une caisse créditrice, la présence d'apports injustifiés et de prélèvements personnels d'espèces, la non comptabilisation de la valeur des

par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble, l'infliction de l'amende prévue au c du I de l'article

Faute pour le résultat fiscal d'ensemble imposable au nom de la société Cap Gemini SA, qui s'était constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe en application

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. ... , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT AU NOM