Sur le cadre juridique applicable : 2.Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article 61 du décret du 30 décembre 1993. 6.En deuxième lieu, si M.

2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n

n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 59-308 du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février

Le Premier ministre a accordé aux autorités argentines, par un décret du 21 août 2018, l'extradition de M. E...

A...; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été pris

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 22 août et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ;

et télécomunications, l'ENTREPRISE MULLER FRERES a saisi le 6 mai 1977 l'administration des postes et télécommunications d'une demande de renseignements portant sur l'emplacement des ouvrages souterrains

du 24 août 2006 en tant que ce décret la nomme vice-présidente, chargée de l'application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier Y..., ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles

; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par le Premier ministre sur sa demande tendant à leur modification ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du décret attaqué, ni d'aucune autre disposition que l'exécution de ce décret nécessite

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2016, l'Agence française de lutte contre le dopage soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies,

; - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; - loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - la décision n° 2019-811 QPC du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 27 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DE LA COMMUNE DE PRISSE ; VU LE CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU