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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 1er janvier 2016, elle a cédé son exploitation agricole et sa production d'électricité au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 2 de l'Oriolais, créé à la même date par les intéressés

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402139

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

de la présence d'éventuelle barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490309.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 mai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835025

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

01-03-03-01-008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Demande d'autorisation de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110074

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 9 mai 2001 du sous-préfet des Sables-d'Olonne refusant l'homologation d'une installation de "quads" exploitée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687079

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES, ET A L'INSTALLATION SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802171

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042430348

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007793162

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud de l'autoroute A20 ensemble la décision implicite ou explicite

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274948

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375615

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et, d'autre part, de la rétablir dans sa priorité de débit pour les ouvrages hydroélectriques qu'elle exploite au niveau des barrages de la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486950

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467572.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation () ". 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564118

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460472.20220523

Admin. suprême

23 mai 2022

23 mai 2022

et indispensables à l'exploitation du terminal au 21 mars 2018 et qui ont été effectivement utiles à cette exploitation, en troisième lieu, réservé tout droit et moyens des parties sur lesquels elle n'a

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501335.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Le département de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le transfert

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288730

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

de production ou qui ont pour support l'exploitation » ; que le 2° de l'article L. 331-2 du même code soumet à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitation agricoles ayant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861247

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le maire de Hure (Gironde) a retiré

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