AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 1er janvier 2016, elle a cédé son exploitation agricole et sa production d'électricité au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 2 de l'Oriolais, créé à la même date par les intéressés
Source officiellePage 6 sur 148
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402139
22 février 2012
22 février 2012
de la présence d'éventuelle barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités
Source officielle