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103 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'arrêté attaqué est ainsi intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de mesures transitoires adaptées ; - les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Elles font peser une contrainte raisonnable sur ces professionnels du droit au regard de l'objectif ainsi poursuivi.

Source officielle

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