pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international

pension en tant qu'elle plafonne la rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration pour l'assistance d'une tierce personne, d'un montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage

X... intervenue sur la demande présentée le 13 novembre 1978 par la société Union Lyonnaise pour le Financement industriel a jugé que cette décision était légale ; 2° déclare que cette décision est entachée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse (...) peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une

Vonfelt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sunset Blue, dont le siège est à Los Angeles (Etats-Unis), exerce une activité internationale de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le traité sur

B, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

du requérant puisqu'il est établi que la faute n'était pas intentionnelle ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision

L'article 23-8 du code civil dispose que : " Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont

sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que le service des archives nationales d'Haïti ayant établi que le sceau, la signature et les références des extraits d'actes de naissance étaient faux

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Jean-Louis X..., 2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X..., 3° rejette la demande de M.

) - Autorité compétente pour l'apprécier - Ministre des affaires étrangères (1) - b) Inapplicabilité faute d'application par l'autre partie - Article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

communiquer tous éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères déclare

contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère du 7 septembre 1987 relative au remembrement de la commune de Locunolé, des dispositions de l'article 17 de la déclaration

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 24 juin 2015.