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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

RESULTE DE FAUTES COMMUNES DES CONSTRUCTEURS ; CONSIDERANT QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 2 ET 3 DU CONTRAT PRECITE, "...

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718119

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X..., vérificateur des travaux des bâtiments de France, contractuel ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670149

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

, le choix que fait le maître de l'ouvrage de l'entreprise avec laquelle il contracte ne peut lui être imputé à faute, lorsque ce choix se porte sur une entreprise ne présentant pas des garanties suffisantes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747695

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... de ce que l'office ne serait pas recevable à mettre en cause, pour la première fois en appel, la responsabilité contractuelle, manque en fait et doit être écarté ; Considérant qu'il ressort du rapport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731819

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du licenciement de la requérante : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., infirmière contractuelle à temps partiel à l'Hôpital

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743790

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

de la commune ne saurait être engagée du fait du refus qui lui a été opposé par les autorités départementales de procéder à ce déclassement ; Considérant, en troisième lieu, que comme il a été dit ci-dessus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764146

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

les prétendues fautes commises par la SEMMARIS dans l'exécution de sa mission de service public ; que l'article 2 dudit contrat stipulait que "le preneur prendra ces locaux dans leur état sans pouvoir

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656434

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DUDIT PARQUET A REPARER, EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654653

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

DEMANDE QUE LES CHASSIS DES FENETRES SOIENT PREVUS DE MANIERE A POUVOIR RECEVOIR LES STORES ; QUE LES FENETRES DONT LE SYSTEME DE FERMETURE AVAIT ETE MODIFIE, PUIS LES STORES, ONT ETE POSES ET ONT FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785589

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Jean-Hervé X..., agent contractuel à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget ; 2°) rejette la demande présentée par M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

entre cette société et la ville de Paris, dont la responsabilité ne saurait dès lors être recherchée par la société SODEVAM sur le terrain contractuel ; Considérant que, si en raison du rôle que jouait

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409966

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Pour écarter cette qualification de même ensemble contractuel, la Cour de discipline budgétaire et financière a relevé que ces contrats avaient été signés à des dates différentes, que leur durée n'était

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731610

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article V-6 "devis-programme et cahier des prescriptions spéciales" du concours pour la construction d'une station d'épuration à Baugé, devis-programme qui fait

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766236

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

entre LE SENAT, d'une part, et l'architecte et les entrepreneurs d'autre part, et que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité contractuelle de ces derniers ne pouvait

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653100

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une erreur commise dans la conduite de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750909

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

: Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du 3 avril 1985 du tribunal administratif de Grenoble ne comporterait pas le visa des conclusions et moyens échangés entre les parties manque en fait

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE VERSES AU DOSSIER, QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT ONT LEUR CAUSE DANS UNE FAUTE

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses

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