AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007747999
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Y... n'a pas été, compte tenu notamment de l'écart entre le nombre de voix obtenues par les deux listes en présence, de nature à fausser les résultats de l'ensemble de ce second tour de scrutin ; Considérant
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CETAT:CETATEXT000007859399
8 septembre 1995
8 septembre 1995
. ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité formelle dudit jugement manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le rejet par le tribunal administratif, pour irrecevabilité, des conclusions de M.
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