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1 086 résultats pour « fautes conjuguées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834171

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604146

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Considérant que la fédération requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées ci-dessus faute d'avoir été précédé de la consultation de certains des ministres intéressés et du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007932

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

au regard de ces critères, que les opérations litigieuses ne pouvaient être regardées comme constituant une extension limitée de l'urbanisation, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152755

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

nationalité française, sur la circonstance que les époux parlaient des langues différentes et semblaient avoir du mal à communiquer entre eux, il s'est borné, par ce motif surabondant, à constater des faits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740254

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme faite

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218489

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

INDIEN, en se fondant sur la seule qualité d'habitant de la commune du requérant sans rechercher si, compte tenu de la distance séparant la résidence de celui-ci de la parcelle à lotir ainsi que la configuration

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232241

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889698

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815332

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

des lieux, cet aménagement était la conséquence nécessaire et directe de l'opération déclarée d'utilité publique ; Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, telle qu'elle ressortait des plans

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472764.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754299

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071402

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 septembre 1995, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à la démolition d'une construction édifiée sur un lot contigu

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837703

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

fixées notamment les conditions dans lesquelles peuvent être "interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163045

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du Seignal " constitué de vingt-et-un lots sur le territoire de cette commune ; que, par arrêté du 1er mars 2006, le maire de Pineuilh a accordé un permis de construire à l'OPAC, sur le lot n° 21, contigu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194409

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

entreprise, rencontrent de graves difficultés, économiques ou financières, les rendant incapables de faire face à leur passif ; que les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent en avoir fait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un jugement n° 1504306 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle

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