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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821137
30 juin 2016
Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834171
19 février 1993
sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604146
17 octobre 2014
Considérant que la fédération requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées ci-dessus faute d'avoir été précédé de la consultation de certains des ministres intéressés et du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000018007932
12 décembre 2007
au regard de ces critères, que les opérations litigieuses ne pouvaient être regardées comme constituant une extension limitée de l'urbanisation, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152755
9 octobre 2002
nationalité française, sur la circonstance que les époux parlaient des langues différentes et semblaient avoir du mal à communiquer entre eux, il s'est borné, par ce motif surabondant, à constater des faits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740254
8 juin 1988
de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme faite
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218489
5 juillet 2006
INDIEN, en se fondant sur la seule qualité d'habitant de la commune du requérant sans rechercher si, compte tenu de la distance séparant la résidence de celui-ci de la parcelle à lotir ainsi que la configuration
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232241
21 octobre 2005
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889698
13 janvier 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819
19 août 2025
lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815332
14 novembre 2011
des lieux, cet aménagement était la conséquence nécessaire et directe de l'opération déclarée d'utilité publique ; Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, telle qu'elle ressortait des plans
ECLI:FR:CECHS:2023:472764.20231114
14 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007754299
26 avril 1989
règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
CETAT:CETATEXT000008071402
26 février 2001
gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 septembre 1995, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à la démolition d'une construction édifiée sur un lot contigu
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837703
10 février 1995
fixées notamment les conditions dans lesquelles peuvent être "interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163045
28 septembre 2016
du Seignal " constitué de vingt-et-un lots sur le territoire de cette commune ; que, par arrêté du 1er mars 2006, le maire de Pineuilh a accordé un permis de construire à l'OPAC, sur le lot n° 21, contigu
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194409
28 juillet 2004
entreprise, rencontrent de graves difficultés, économiques ou financières, les rendant incapables de faire face à leur passif ; que les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent en avoir fait
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Par un jugement n° 1504306 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
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