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112 résultats pour « faux commis par un officier public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 4.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

C dans la partie réservée à l'opposition des éditions du journal municipal du mois de septembre 2019, et des mois de mars et juin 2020, ne peuvent être regardées ni comme un procédé de publicité commerciale

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253473

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

E...avait méconnu les dispositions l'article R. 4127-40 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

à la situation des agents publics de la fonction publique hospitalière ; / 5° Des projets de décret relatifs aux statuts particuliers des corps et emplois de la fonction publique hospitalière ;/ 6° Des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739013

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Exercice du contrôle budgétaire sur les communes [art. 11 de la loi du 2 mars 1982] - Refus d'un commissaire de la République d'inscrire

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461556

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Richaume, agent comme M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330337

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A.... 1.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198253

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

X n'aurait pas commis de faute : Considérant qu'il ressort de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 22 mars 2002, dont le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare dans sa décision

Source officielle

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