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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 4.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
C dans la partie réservée à l'opposition des éditions du journal municipal du mois de septembre 2019, et des mois de mars et juin 2020, ne peuvent être regardées ni comme un procédé de publicité commerciale
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253473
22 décembre 2017
E...avait méconnu les dispositions l'article R. 4127-40 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
à la situation des agents publics de la fonction publique hospitalière ; / 5° Des projets de décret relatifs aux statuts particuliers des corps et emplois de la fonction publique hospitalière ;/ 6° Des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007739013
26 juin 1987
DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Exercice du contrôle budgétaire sur les communes [art. 11 de la loi du 2 mars 1982] - Refus d'un commissaire de la République d'inscrire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461556
3 octobre 2018
A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
Richaume, agent comme M.
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330337
31 mars 2017
Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A.... 1.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198253
20 juin 2003
X n'aurait pas commis de faute : Considérant qu'il ressort de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 22 mars 2002, dont le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare dans sa décision
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