AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008166162
5 avril 2004
5 avril 2004
maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle cadastrée section H n° 388 au réseau de distribution d'électricité ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106697
7 mai 2003
7 mai 2003
X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de l'INSTITUT
Source officielle