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9 922 résultats pour « fin de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008166162

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle cadastrée section H n° 388 au réseau de distribution d'électricité ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

Source officielle

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106697

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de l'INSTITUT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041509297

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Elle ne constitue pas dès lors, par elle-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ni, par suite, d'une requête aux fins de sa suspension. 6.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223371

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A, épouse B, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ; qu'en revanche, il appartient au juge des référés, saisi ou non de conclusions à cette fin

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par une décision du 26 mars 2018, la directrice de l'EPS de Ville-Evrard a mis fin à la suspension de l'intéressée à compter du 1er avril 2018 et décidé que le versement de sa rémunération serait interrompu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453927.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une décision sans qu'il

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714043

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

A DEFAUT DE DECISION DEFINITIVE DANS CE DELAI, IL EST MIS FIN A LA SUSPENSION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, LA LOI N° 1 329 DU 31 DECEMBRE 1975 NE SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134651

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; qu'il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé la suspension

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983462

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X demande l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre : Considérant que par une ordonnance du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application du même décret, il a nécessairement été mis fin aux mesures de suspension dont avaient fait l'objet les agents et les salariés qui ne satisfaisaient pas à leur obligation vaccinale.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669911

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A de ses fonctions avec maintien de son traitement ; que, par les articles 1 et 2 d'un arrêté du 26 juillet 2006, il a ensuite mis fin à cette suspension et privé l'intéressé de son traitement pour absence

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013798

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendue provisoirement, à titre conservatoire, de toutes les activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007755179

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... a été suspendu de ses fonctions par l'arrêté précité du 21 novembre 1977 en conservant le bénéfice d'un demi-traitement et qu'il a été mis fin à cette suspension par l'arrêté ministériel du 20 août

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714029

Admin. suprême

2 septembre 1983

2 septembre 1983

B... devant le tribunal administratif de Versailles et à la validation de leur élection ; 3° au sursis à exécution du jugement ordonnant la suspension du mandat des élus ; Requête n° 51.853 de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902931

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

présentent les mêmes moyens ; ils précisent, en outre, que Mme B a intérêt à agir en tant qu'usagère du service public et personne susceptible d'être visée par le traitement litigieux ; que la requête aux fins

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007112

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond » ; qu'aux termes du III du même article : « Sauf urgence

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476108.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

jugement a d'abord annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942930

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A...aux praticiens du service d'anesthésie, le directeur de l'établissement a suspendu l'intéressé pour une durée de trois mois renouvelable par une décision du 16 octobre 2008, puis a mis fin à cette

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076739

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette suspension en raison d'éléments nouveaux

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