Selon le troisième alinéa de ce même article LP. 112-6 : " Sauf dispositions contraires, ces prix maximaux sont encadrés dans les conditions et obligations prévues aux articles LP. 111-1 à LP. 111-11 du

officiel du 12 avril 2003 ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation

établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal

Considérant, en premier lieu, que la fixation, par la décision attaquée, à six, au lieu de cinq, du nombre maximal des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'une chambre d'agriculture

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Réglementation des loyers - Fixation du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée maximale d'un an en cas de situation

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par tout classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation

4234-6 du code de la santé publique relatif à la discipline des pharmaciens, " La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :/ (...) 4° L'interdiction, pour une durée maximum

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

X... pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum ainsi que le respect d'un objectif minimum de vente et lui interdisait de vendre d'autres produits que ceux fournis

Le repos minimum quotidien est de quatre heures ; / c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à vingt heures ; / d) Le travail de nuit correspond à la période comprise au maximum entre

sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence, au motif qu'elles feraient obstacle à la liberté de fixation

Cette période peut être prolongée d'un an au maximum.

pour que la séquence de soins bénéficie d'une prise en charge des séances dans le cadre du dispositif " MonPsy ", " l'entretien d'évaluation doit nécessairement être réalisé en présentiel " et qu'au maximum

considérés ; que, par la décision attaquée en date du 19 mars 2003, le comité économique des produits de santé a rejeté la demande de la société tendant à ce que soient modifiées les conditions de fixation