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4 284 résultats pour « fixation c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656363

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Responsabilité partielle - Déduction d'une indemnité avant

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Page 6 sur 215

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Annonces BODACC71 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.

09/01/2026

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Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

09/12/2025

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Procédures collectives

SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS

SIREN 401024351Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/12/2025

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Dépôts des comptes

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

30/05/2025

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Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/03/2025

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007946590

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Fixation du taux en fonction du grade - Attachés territoriaux

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673457

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Complément d'indemnisation [art. 2 de la loi du 2 janvier 1978] - Conditions d'octroi.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631671

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661416

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

THEORIQUES" , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE SUBVENTION, DE LA TOTALITE DES RESSOURCES QUE L'ORGANISME GESTIONNAIRE PEUT AFFECTER A CE FONCTIONNEMENT ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE FIXATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713705

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

[2] Absence de fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger poursuivant en France des études supérieures.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645779

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

de la mairie - Horaire d'ouverture au public - Fixation d'un nouvel horaire destiné à empêcher la réintégration du secrétaire de mairie révoqué illégalement - Détournement de pouvoir.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les délibérations prises par le CEPS dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires soit à une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616606

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620073

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TAXIS, A ETE INVITE LE 31 DECEMBRE 1974 A PRESENTER LE 6 JANVIER 1975 AU SERVICE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE SON FORFAIT

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714426

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

requérantes n'établissent pas l'existence d'un préjudice de nature à justifier le versement de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ; En ce qui concerne le taux de change à retenir pour la fixation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662457

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

L'AIR ET DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A, DANS SON ARTICLE 31, PREVU L'ASSIMILATION POUR LA FIXATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du 1er juin 1990 fixant les tarifs applicables au stationnement payant de longue durée sur les parcs de l'avenue du Maréchal Foch : Considérant que la fixation

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621874

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

annulation du jugement, fixation du revenu imposable de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art. 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678787

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages immobiliers - Prise en compte dans la fixation de l'indemnité de la T.V.A. et

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Artistes - "Contribution" instituée à l'article L.613-4-III du code de la sécurité sociale - Taux - Fixation à partir d'une assiette juridiquement erronée.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686766

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 - Recours contre ses décisions - Compétence.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687352

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité des sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de la dépossession [Art. 13 de la loi].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702521

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

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