AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656363
28 avril 1976
28 avril 1976
60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Responsabilité partielle - Déduction d'une indemnité avant
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 215
EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.
09/01/2026
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
09/12/2025
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SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/12/2025
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EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
30/05/2025
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
13/03/2025
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CETAT:CETATEXT000007946590
15 octobre 1997
15 octobre 1997
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Fixation du taux en fonction du grade - Attachés territoriaux
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