Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007702521
- Date
- 4 juin 1986
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 4 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007702521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel