cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, et a réformé en conséquence le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.

A, né en 1944, a exercé les fonctions de fourrier sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1962 et 1979.

B, né en 1933, a exercé les fonctions d'électricien sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1953 et 1976.

A, né en 1969, a exercé les fonctions de fourrier sur un navire de la Marine nationale, " Le Normand ", du 14 mai 1979 au 21 décembre 1980.

Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

exercées sur un poste que l'agent n'occupe plus ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est entachée de dénaturation des pièces du dossier dès lors qu'il a considéré

des fonctions judiciaires, ce qui implique nécessairement qu'une partie substantielle de cette expérience relève du domaine juridique.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ()

La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions () ".

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISIO N REGIONALE DE RENNES ECARTANT SA CANDIDATURE ; VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET N°

: "Les membres du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d'enseignement pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions" ; Considérant

Y... a, du 9 novembre 1991 au 7 novembre 1992, exercé les fonctions de médecin contractuel faisant fonction d'adjoint au service de gynécologie- obstétrique du centre hospitalier territorial Gaston X..

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE L'IMPERIAL, - les conclusions de M.

le droit d'accès ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'en ce qui concerne les infractions relevées à l'encontre de M.

de quinze années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires () ".

ses fonctions à temps plein ; () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès d'une personne

A B a exercé, du 1er juillet 2019 au 31 mars 2022, les fonctions de superviseur et de chef de pôle " douane " au sein du bureau de Rungis de la direction régionale des douanes Paris-Est, laquelle relève