EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE

STELLA et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts

DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

.* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l'Office national des forêts.

L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ... les agents des forêts

contrat d'approvisionnement de bois de résineux avec la société Béghin-Say, agissant au nom et pour le compte de la société Bois et Sciages de Sougy ; 2°) annule ladite décision de l'office national des forêts

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

jugement en date du 1er décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.