, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation, d'une part, qu'une attestation notariale établit le titre de propriété de la société L'Immobilière Leroy Merlin France sur une parcelle formant

connaissance en temps utile de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen du dossier ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas apporté la preuve du respect de ces formalités

l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles (…) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération

que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation, d'une part, qu'une attestation notariale établit le titre de propriété de la Société SAEDEL sur la parcelle formant

Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité

ministre compétent à préciser par arrêté " en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande ", cet arrêté ne peut avoir pour objet et ne peut avoir légalement pour effet d'imposer des formalités

d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération

Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, dispose que : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

F...et de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d'agglomération de Vitré, - les conclusions de M.

contre la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale a accordé l'autorisation requise en vue de l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Leroy Merlin à Roques-sur-Garonne, les formalités

. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes

. - CONVENTION TRIPARTITE DE FONCTIONNEMENT DU TRANSPORT DANS UNE AGGLOMÉRATION FORMANT, AVEC LE CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS LIANT UN SYNDICAT MIXTE ET UNE SOCIÉTÉ ET AVEC LE CONTRAT DE CONCESSION

à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base du quotient ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format

n'établissait pas que l'accusé de réception postal portant la date du 30 janvier 1995 qu'il produisait était relatif à la notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et qu'ainsi, cette formalité

bord de l'extinction et de son habitat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'en effet, en premier lieu, la déclaration d'utilité publique n'a pas respecté les formalités

ministre compétent à préciser par arrêté " en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande ", cet arrêté ne peut avoir pour objet et ne peut avoir légalement pour effet d'imposer des formalités

Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit

Considérant que M. et Mme D...ont contesté les opérations de remembrement rural de la commune de Vallerange, ordonnées par un arrêté du préfet de la Moselle du 1er octobre 1990, en formant une réclamation

Indépendamment des cas visés dans d'autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l'accord préalable : / 1. les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément

du plan, est intervenu le 5 mars 1987 ; que l'association n'avance aucun élément de nature à établir que cet arrêté aurait en réalité été pris postérieurement à la délibération attaquée ou que les formalités