de l'indemnité de résidence ; Considérant qu'en relevant que l'indemnité de résidence avait été incorporée au traitement des agents en cause, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était

; Considérant que si le requérant allègue qu'il suit un traitement médical de longue durée qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et

au début du mois de mars 1997, à la suite d'une lettre adressée par le directeur du centre hospitalier d'Alençon au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de la diffusion d'un tract

lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais

par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché si l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire

de remédier aux différences de traitement constatées et d'assurer une prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile en vue de réaliser les déplacements nécessaires à l'examen de leur demande

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'elle invoque, qui se borne à prévoir que " les États membres tiennent pleinement compte des

du responsable du traitement.

la somme de 450 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873, relative à l'envoi et au traitement

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

professionnels réels, lorsque, exerçant en outre une activité salariée, ils optent pour la déduction des frais professionnels forfaitaires de leurs traitements et salaires ; que, par suite, M.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

A...étaient imputables à l'accident de service survenu le 13 mars 2002, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser le montant des traitements et des frais

X... fût particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de santé

d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuation des risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union. / 5.

UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres d'apprécier si, dans l'intérêt économique général, il y a lieu d'imposer

, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...).

médicaux et pharmaceutiques dispensés à la dame X..., surveillante au centre pénitentiaire de Rennes, au motif que la maladie ayant nécessité les frais dont s'agit serait imputable à l'accident de service

reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais