les 26 mai et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PORT DE SAINT-AYGULF, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa gérante

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LE 1ER JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE

requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son gérant

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR

DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL

A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 971 F, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

pour la SARL SALVANI'S CAFE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1995, présentée pour la SARL SALVANI'S CAFE, sise ..., représentée par sa gérante

"LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M.

"LE VASCO DE GAMA", dont le siège social est à "La Grande Motte" à Hérault (34000), représentée par sa gérante, la S.A. Boucau Promotion ; la S.C.I.

A au titre de ses fonctions de gérant de la SCI Mutualité Astorg : Considérant que selon le c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, est justiciable de la Cour de discipline

Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la

. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. / () 2.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE SAINT PIERRE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son gérant

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", représentée par son gérant

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BARNOLETS DONT LE SIEGE EST A ACHERES-LA-FORET SEINE-ET-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT

." ; Considérant que les indemnités qu'un marchand de biens verse à l'occupant d'un immeuble pour obtenir que celui-ci soit libre lors de la revente ne peuvent constituer des sommes que le cédant a versées