Enfin, le Fonds est doté, pour l'exercice de sa mission d'intérêt général, de prérogatives de puissance publique dès lors que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés

les intérêts au taux légal, à Mme X... la somme de 218 119 F, à supporter les frais d'expertise, et n'a condamné le syndicat des transports parisiens et la Régie Autonome des Transports Parisiens à garantir

de Mme X... qui exploite à Saint-Malo un pressing ainsi qu'un bar-glacier-salon de thé avec salle de jeux, vérifications portant l'une et l'autre sur les années 1975 à 1978, ont établi que l'intéressée

(...) des justifications (...) lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ".

agricole comme étant les seuls établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois, les statuts de ces établissements ont été sensiblement modifiés, de même que

du dossier que pour accorder à la société Cartier Systèmes, l'autorisation de licencier pour faute Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, le ministre du travail s'est fondé sur le dépassement du crédit

a déchargé Mlle Dominique A de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et ordonné la restitution au profit de celle-ci de l'avoir fiscal et du crédit

X... a fait l'objet aient été entreprises simultanément n'était pas, par elle-même, de nature à le priver des garanties qu'il tenait de la loi ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité des

tendant à ce que cette décision ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

B. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

aux fonds propres des établissements de crédits et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; Vu

est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.

lieu, de l'arrêté du 10 avril 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget fixant la liste des contrats donnant droit à ce crédit

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

publics, l'arrêté attaqué pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas tenir compte de manière systématique de l'ensemble des différences de charges qui existent entre ces deux catégories d'établissements

par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 septembre 1997, a refusé de la décharger de rehaussements d'impôt sur les sociétés établis

décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre d'une aide communautaire du Fonds européen de garantie

X... les rapports de la direction de l'audit et du contrôle de gestion relatifs à la direction du crédit et à la direction de la centrale des bilans de l'établissement ; 2° ordonne qu'il soit sursis à

l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres Etats membres

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.