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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259777
1 octobre 2015
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245535
19 juillet 2017
. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février 2020, 11 mai 2021 et 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de l'immobilier locatif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
.) ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, tant pour se loger
CETAT:CETATEXT000018005184
29 janvier 2007
ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006545
20 juin 2007
excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations ; que, si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647189
26 février 2020
Le tribunal a annulé ces décisions et déchargé Mlle A... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre d'indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, à
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862149
19 juin 2013
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale de communiquer à chacun de ses membres un dossier complet de demande d'autorisation produit par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007811375
22 avril 1992
de lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits et a sollicité la délivrance du certificat d'obtention de la garantie prévu à l'article R.315-36 du code de l'urbanisme ; que, d'autre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
fondamentale, dès lors que les mesures de rétention actuellement en cours sont nécessaires et proportionnées, que des mesures de prévention ont été prises et que l'accès aux soins en rétention est garanti
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611
11 juin 2024
février 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en tant qu'ils portent sur le refus de modifier le montant de la subvention représentative des frais de location
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a saisi le 26 janvier 2009, comme elle en avait l'obligation
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
de logements meublés qui correspondent à des opérations d'hébergement, soit hôtelières, soit assimilables à ces dernières ; que les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Par suite, elles ne sauraient sérieusement être regardées comme portant atteinte à l'obligation pour le masseur-kinésithérapeute, en application de B R. 4321-56 du code de la santé publique, de ne pas
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800650
1 août 2013
publication, le 4 avril 2012, des décrets attaqués, la notification des suites données aux oppositions a seulement pour objet d'informer les opposants éventuels , auxquels elle n'accorde aucun droit ou garantie
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
-1 que le projet demeurait soumis aux procédures applicables aux éoliennes avant leur soumission à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment à l'obligation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230080
27 juillet 2012
au titre de la plus-value de cession de son fonds de commerce, a jugé que l'administration aurait dû faire application de la procédure de l'abus de droit et que le contribuable avait été privé des garanties
CETAT:CETATEXT000024315832
29 juin 2011
. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893514
16 mai 2012
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