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146 résultats pour « garantie de ses obligations locatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259777

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février 2020, 11 mai 2021 et 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de l'immobilier locatif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, tant pour se loger

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005184

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006545

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations ; que, si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647189

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Le tribunal a annulé ces décisions et déchargé Mlle A... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre d'indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, à

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033862149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale de communiquer à chacun de ses membres un dossier complet de demande d'autorisation produit par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007811375

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

de lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits et a sollicité la délivrance du certificat d'obtention de la garantie prévu à l'article R.315-36 du code de l'urbanisme ; que, d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

fondamentale, dès lors que les mesures de rétention actuellement en cours sont nécessaires et proportionnées, que des mesures de prévention ont été prises et que l'accès aux soins en rétention est garanti

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

février 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en tant qu'ils portent sur le refus de modifier le montant de la subvention représentative des frais de location

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615253

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a saisi le 26 janvier 2009, comme elle en avait l'obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de logements meublés qui correspondent à des opérations d'hébergement, soit hôtelières, soit assimilables à ces dernières ; que les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par suite, elles ne sauraient sérieusement être regardées comme portant atteinte à l'obligation pour le masseur-kinésithérapeute, en application de B R. 4321-56 du code de la santé publique, de ne pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800650

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

publication, le 4 avril 2012, des décrets attaqués, la notification des suites données aux oppositions a seulement pour objet d'informer les opposants éventuels , auxquels elle n'accorde aucun droit ou garantie

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358058

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

-1 que le projet demeurait soumis aux procédures applicables aux éoliennes avant leur soumission à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment à l'obligation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

au titre de la plus-value de cession de son fonds de commerce, a jugé que l'administration aurait dû faire application de la procédure de l'abus de droit et que le contribuable avait été privé des garanties

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315832

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893514

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Source officielle

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