Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

Limoges, après avoir délimité le litige, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme B... au titre des années 2002 et 2003 à due concurrence de la prise en compte du résultat de la SARLB

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège est 21, rue du Renard à Paris (75004), représentée par son gérant

VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif

A, ancien gérant de la SARL Pro Immo, solidairement responsable d'impositions dues par la société, le président du tribunal de grande instance de Tours a, par un jugement du 22 juin 2004, sursis à statuer

X..., gérant de la SARL "Interviande-Distribution", et à une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a établi, pour chacune des années 1975, 1976 et 1977, une "balance de trésorerie

A..., gérant de la SARL Ismalyia et exploitant l'établissement dénommé " Majlisse ", dont le siège est sis 18, rue de Paris à Clichy-la-Garenne (92110) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil

réduite, que dans le cas où cette omission avait pour but la perception de ce revenu, alors que celleci était indue ; Considérant qu'il est constant que Mme B a été désignée gérante

Kino, dont le siège est 145 avenue du Stade-Etang à Saint-Paul (97460), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Mascareignes Kino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LA TAVERNE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

A a été, entre octobre 1990 et mars 1992, gérant de la SARL Bijoux Palace, par suite dénommée SARL Nouvelle International Pierre Léomy, puis SARL Routexpress ; que des impositions supplémentaires ont été

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date des décisions litigieuses la quasi-totalité des ressources de Mme RAS Z..., qui ne tirait pas de revenus de son activité en qualité de gérante

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée par la SARL NODULA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL

X..., son gérant, que la SARL "C.O.T.M." a prises en sa charge durant 1981 à 1984 doivent être imposées, non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais dans celle des traitements et salaires

A est associé et gérant de la SARL Loisirs et Divertissements qui exploite le Maxi Club , dancing-discothèque à Marseille ; qu'à la suite d'une perquisition à son domicile menée sur commission rogatoire

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AMATEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMATEX

A n'exerçait en France au cours de l'année 1998 que des activités de gérant salarié d'une SARL et de président de deux associations ; qu'à ce titre, il ne déclarait pas de revenus dans la catégorie des

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL POMPES FUNEBRES DES ALPES-MARITIMES, prise en la personne de son gérant, dont le siège

LAMBELIN" a versé à son gérant, M.