Conseil d'État — 12 février 2014

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., gérant de la SARL Ismalyia et exploitant l'établissement dénommé " Majlisse ", dont le siège est sis 18, rue de Paris à Clichy-la-Garenne (92110) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400414 du 17 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2013 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Majlisse " et, à titre subsidiaire, à la diminution de l'étendue de la sanction prononcée par cet arrêté de trois à un mois ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux menace à brève échéance l'équilibre financier de son établissement et risque de mettre en péril sa situation économique et financière ;
- l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ;
3. Considérant qu'en l'espèce, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le requérant n'a pas justifié d'éléments de nature à faire apparaître l'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M.A..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera transmise pour information au préfet des Hauts-de-Seine.