valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et mis durablement, en vertu d'un contrat d'une durée d'au moins 6 ans, à la disposition d'un organisme de gestion

été notifiés auraient dû porter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; Sur la prescription : Considérant que les époux X..., en leur qualité d'adhérents d'un centre de gestion

A, D'UNE PART, IMPUTE SUR CES BENEFICES UNE SOMME DE 6.835.138 F, APPARUE COMME ETANT LE MONTANT REEL DES DEFICITS SUBIS PAR LA SOCIETE ANONYME Y...

La Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne demande l'annulation de ces deux décisions. 3.

X... en 1975 une avance de 3 000 000 F sans réclamer à celui-ci d'intérêts ; que l'administration a estimé que cette renonciation à une recette était étrangère à la gestion normale dedites sociétés et

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

fonctions de gestion au sein d'une société de gestion de portefeuille pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion.

par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle demande de rectification de la lettre d'observations définitives du 6 février 1997 sur la gestion

de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances

général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV audit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte

Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE NAZAIRIENNE DE CARRIERES (SONACAR) n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait renversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle apporte

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB S.A., dont le siège est ...

par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière

comme relevant d'une gestion anormale s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts, et qui

décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu, 2°) sous le n° 83 636 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 9 avril 1987 présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION

conventions d'affermage du 20 février 1987 par lesquelles le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute Vallée du Sègre (Pyrénées-Orientales) a délégué à la société Suez Lyonnaise des Eaux la gestion

D'une part, il résulte des pièces du dossier que Mme C, qui a dû quitter le 28 mars dernier l'appartement qu'elle occupait avec ses deux enfants âgés de 14 et 17 ans dans le 2e arrondissement de Marseille

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS