Par un pourvoi enregistré le 31 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

lors, la SA MINIABILLES FRANCE n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait, pour ce motif, statué à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

l'article 6 de l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'avoir

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans la mesure

éventuelle qu'il pouvait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat

Considérant, d'autre part, que l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, non plus qu'aucune disposition des articles L. 81 et suivants du même livre, ne prévoit de compensation financière pour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 6 000 euros au titre de l'article L.

Par suite, le grief tiré de ce que le b) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ne présente pas un caractère sérieux. 5.

Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs () ". Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 août 2017, le rapporteur général a adressé à M.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué, les requérants sont fondés

LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC QUE CONTRE M.

statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de

Article 2 : L'opposition formée par M. A...contre l'arrêt du 7 mai 2009 de la cour régionale des pensions de Paris est admise.

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative