générale de bâtiments (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant notamment la société SOCTHERM, cinq marchés en vue de la construction des groupes

D'une part, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

Aux termes de l'article L. 1524-5 du même code, également applicable aux sociétés publiques locales : " Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré responsable des désordres survenus dans le réseau de canalisation du chauffage du groupe

X... et Y..., les entreprises Deschamps, Trognon et Rondelet à lui verser des indemnités qu'il estime insuffisantes , en réparation du préjudice à lui causé par les malfaçons constatées dans la construction

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction

", la "SOCIETE ENREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" et la "SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU MIDI", l'exécution de travaux de construction de voies de circulation réservées aux autobus dans le centre

A... et Z..., architectes de conception, Brochet, architecte d'opération, les entreprises membres du groupement ayant pour mandataire commun la société Stribick, la société OTH et la société de contrôle

JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU LEUR RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE EN RAISON DE DESORDRES DUS AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN GROUPE

D'UN GROUPE SCOLAIRE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe nationale d'etudes et de construction de moteurs d'avion, societe anonyme dont le siege social est a paris 8eme 150 boulevard

d'Entreprises Licenciées Fiorio, la construction d'un Institut Médico-Educatif édifié rue Louis Lumière au Havre ; que, par contrat signé le même jour, l'Etat a choisi M.

a, par application des dispositions précitées de l'article L. 5511 du code de justice administrative, suspendu la procédure de passation du marché de conceptionréalisation ayant pour objet la construction

somme que l'Agence de développement de la culture kanak et la société d'équipement de la Nouvelle Calédonie ont été condamnées à lui verser en sa qualité de titulaire des lots 3,4,5 du marché de construction

sommes de 385 276,32 francs hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction

AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES LOTS N° 1 ET 4 ET DECLARE LA S.F.T.R.F.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN GROUPE

ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature

LUI REGLE LE SOLDE DU MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC ELLE LE 16 OCTOBRE 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 77 299,98 F AU TITRE

A..., Y... et Z..., la société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC), le bureau d'études techniques Foulquier, le groupement d'intérêt économique centre d'études techniques