Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de l'entreprise de M.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 6 du jugement

ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque

FRANCE (S.I.C.O.F.), société anonyme dont le siège est à La Copechagnière à L'Hébergement (85260), représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Bruno X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement

Diffusion ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société S. F. Diffusion a conclu le 19 juin 2000, avec MM.

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01134 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0312987/6-2 du tribunal

Par une ordonnance n° 2202058 du 6 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1305829 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du marché en litige, à l'exception de la part du préjudice résultant

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des compléments d'impôt

A... demeurant à Meillant Cher , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés successivement le 4 juillet, le 22 juillet et le 22 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement

Par un jugement n° 1707010 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1600229 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur les recommandations relatives à l'analyse des demandes et à la communication du résultat de cette analyse : 8.