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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155440
14 avril 2010
14 avril 2010
allégations qui ne sont assorties d'aucun élément ni d'aucun fait ; qu'en estimant que la demande de Mme A, qui a une situation professionnelle à Cuba et où vivent ses deux enfants, comportait un tel risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630697
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293310
16 octobre 2019
16 octobre 2019
au dossier en relevant qu'elle n'établissait pas s'exposer à des persécutions en cas de retour au Nigéria ; - d'erreur de droit en lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire en dépit des risques
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630794
28 décembre 2009
28 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155597
1 avril 2010
1 avril 2010
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie en raison du risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284441
26 janvier 2009
26 janvier 2009
B, ne justifiaient des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et, d'autre part, sur ce que sa demande présentait un risque de détournement de l'objet du visa à des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497636
18 décembre 2009
18 décembre 2009
juillet 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022714353
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413129
23 juin 2010
23 juin 2010
s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, d'une part sur l'insuffisance des ressources de cette dernière pour financer son séjour en France et, d'autre part, sur l'existence d'un risque
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468245.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prendre, dans l'attente, toutes les mesures réglementaires propres à assurer une intervention urgente locale, nationale ou internationale, pour chaque cas de syndrome hémolytique et urémique typique identifié
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681309
16 mars 2015
16 mars 2015
de falsification a été identifié. / Par dérogation aux deux alinéas précédents, les médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont dotés de tels dispositifs de sécurité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497590
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
22 janvier 2010
général de France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer à l'enfant Benjamin Kokou B un visa long séjour en qualité de mineur scolarisé; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155485
23 avril 2010
23 avril 2010
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330525
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458871.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
que, d'une part, son maintien dans un établissement pénitentiaire pour hommes la place dans une situation particulièrement dangereuse, eu égard à sa précarité, à sa vulnérabilité psychologique, au risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630705
30 décembre 2009
30 décembre 2009
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa que présente la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530971
10 avril 2009
10 avril 2009
nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330469
14 mai 2010
14 mai 2010
Londres (Royaume-Uni) du 5 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque
Source officiellePage 6 sur 75