, LORSQUE LA MUTATION OU L'APPORT PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION OU AUDIT APPORT, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 " ; QU'IL RESULTE DE CES

la société civile immobilière requérante, l'acte sous seing privé antérieurement intervenu le 19 novembre 1971 entre la société anonyme GICA et les consorts X... par lequel ceux-ci s'engageaient à vendre

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT", QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER

D'AILLEURS A SON OBJET, A ENTREPRIS ET REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS ET LOCAUX DIVERS ; QUE, DURANT LA PERIODE DU 19 OCTOBRE 1964 AU

imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; Considérant que la valeur vénale retenue par l'administration pour les 3577 dix-millièmes vendus

X... n'a ni donné, ni offert en location les deux immeubles situés au 3 et au 5 de la rue Bellevue à Albi, dont il était propriétaire ; que, par suite, il doit être regardé nonobstant la circonstance que

comprenant des appartements, des garages, des entrepôts et des commerces ; que si les immeubles prévus sur la zone II ont été effectivement réalisés, la société a, en revanche, s'agissant de la zone I

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'il résulte de ces

"VISION 80-CH12" ET "VISION 80-CH13", LA SOCIETE CIVILE "ALSACE-HABITATION", CONSTRUCTEUR-VENDEUR DESDITS IMMEUBLES ; QUE LADITE SOCIETE, SI ELLE ETAIT INVESTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles

DANS LES CAVES DE L'UN DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE CONSTRUITS PLUSIEURS

, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7° " ; qu'il résulte de ces

Il résulte des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global,

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT

X..., propriétaire d'un appartement à Jouy-en-Josas depuis le 23 mai 1975, l'a vendu le 25 juin 1981 ; que cette cession est à l'origine de la plus-value litigieuse dont le requérant demande l'exonération

en vue de leur revente ; qu'il est constant que la société civile immobilière Résidence du Pont d'Allier est constituée en forme de société civile et qu'elle a pour objet la construction d'appartements

a ordonné une expertise pour déterminer la perte de valeur vénale qu'auraient entraînée pour chacun des appartements de l'immeuble situé au ..., les bruits et vibrations provoqués par l'exploitation de

un immeuble à sa gérante et la valeur estimée par l'administration de ce même immeuble, était conforme à l'avis de la commission départementale des impôts ; que la charge de prouver son exagération incombe