Les sociétés requérantes n'ont en outre procédé à aucune tentative d'adduction pour environ 12 % des commandes de Bouygues Telecom, qu'elles ont considérées, à tort, comme n'étant pas incluses dans le

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;

Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, sont

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

dont l'emprise au sol devait être prise en compte, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 10.

comme non décents. " 4.

En ce qui concerne le XV de l'article 34, il soutient que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

En ce qui concerne la première, il soutient qu'elle conteste l'application de la loi, et non des dispositions législatives, et à titre subsidiaire, qu'elle n'est ni nouvelle ni sérieuse.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES

statuant au fond, de prononcer la décharge de la participation contestée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Metz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

concernant l'aspect extérieur des constructions, ne saurait par elle-même permettre de les regarder comme illégales. 6.

Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice subi par M. et Mme Z..., du fait de la construction

de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et

X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'environnement

L'article R. 435-1 du même code dispose : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, () ".

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie