Cons. qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses : " Le contribuable

COMME DES SALAIRES, MAIS RELEVAIENT DU REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

PAR TITRE DES MEMES ANNEES ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, NOTAMMENT SON ARTICLE 37-1 ; VU LE DECRET

A, qui était associé unique et gérant de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) A, société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre

à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres.

A DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION DU REVENU CORRESPONDANT A L'AVANTAGE EN NATURE TIRE DE L'OCCUPATION DE SON

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

A EXPLICITEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION

sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, a décidé en tant que le litige porte sur l'imposition supplémentaire établie au titre

N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT STATUE EN SEANCE NON PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES

ET TAXES RELATIFS AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA CONCESSION, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", ET NON PAS AU NOM DE L'ETAT

1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE

; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971

A ETE, SUR CE POINT, IRREGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

8 du code général des impôts.

DU PRODUIT NET DE L'ETUDE ; QU'APRES AVOIR ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE CONFORMEMENT A SES DECLARATIONS, IL A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

ET LES A IMPOSES SUR DES BASES ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CHACUN DES QUATRE EXERCICES LITIGIEUX AINSI QU'A

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIVE AUX ELEMENTS

AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR ... , DECEDE, N'A PAS ACCEPTE CE REDRESSEMENT, LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AINSI A L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ET NE RELEVAIT PAS,