au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts

Les intérêts échus le 16 octobre 1997 seront capitalisés à cette date et à chacune des échéances annuelles suivantes pour produire euxmêmes intérêts.

A ne peut prétendre aux arrérages de cette pension qu'à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M.

A..., commissaire aux comptes, pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale, le rapporteur général du Haut conseil du

Vu la procédure suivante : L'association France Horizon a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juin 2019 pour le paiement de la somme

Wallis et Futuna ; 3°) de condamner la société en nom collectif Dumez et compagnie et, le cas échéant, in solidum, la société anonyme Dumez et la société anonyme Dumez international, à payer d'une part

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) " ; 2.

En revanche, il ressort des termes mêmes de son recours administratif que Mme B demandait au SIVOS non seulement l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat de travail mais également

. / () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté (), la commission saisit le juge de l'élection () ". 2.

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

décide de se saisir de certains faits, doit - afin que la ou les personnes mises en cause puissent utilement présenter leurs observations - faire apparaître avec précision ces faits ainsi que, le cas échéant

ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt.

Elle a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que la société s'était fait connaître du service des impôts des entreprises des non résidents, auprès duquel elle souscrivait ses

selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts () ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi

montant par point en dessous des quantités minimales prescrites " ; qu'aux termes de l'article 10 du même règlement : " 1.

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté

A a subi, en raison de son incapacité temporaire totale, des pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières à hauteur de 2 596,05 euros et, d'autre part, que les frais médicaux non pris

collectif Dumez et compagnie devant le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna ; 3°) de condamner la société en nom collectif Dumez et compagnie et, le cas échéant, in solidum, la société