précitées de l'article L.122-14-4 que l'indemnité qu'elles prévoient pour méconnaissance de la procédure applicable en matière de licenciement ne peut être due que dans des cas où le licenciement survient

EN L'EVALUANT A 25.000 F, IL CONVIENT DE RETRANCHER DE CETTE SOMME 11.000 F CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS ET INDEMNITES PERCUES PAR Y...

seulement que cet arrêt rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 du directeur du centre hospitalier d'Orléans en tant que cette décision fixe la date d'effet de son licenciement

ET QU'IL A PERCU A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT, EN DEHORS DES INDEMNITES DE PREAVIS UNE INDEMNITE DITE DE "MISE A LA RETRAITE", D'UN MONTANT DE 57.011,42 F ; QUE CETTE MESURE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN

du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Bulgnéville, refusant de lui accorder une indemnité

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité

réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de condamner le Crédit Municipal de Lyon à lui verser le montant des allocations de chômage depuis le 1er mars 1985 ainsi qu'une indemnité

le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

de licenciement de 3 903 422 F, comprenaient une indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité réparatrice du préjudice professionnel et une indemnité réparatrice

le tribunal administratif de Poitiers : a) a annulé °1- la décision du président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

en lui allouant une indemnité de 100 000 F ; ; En ce qui concerne les indemnités prévues en cas de licenciement par diverses dispositions réglementaires : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs

de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse lui refusant les allocations prévues en cas de licenciement

de Mme X... n'était assortie d'aucune motivation ; que, d'une part, la circonstance que Mme X... ait été antérieurement informée des motifs de son licenciement ne saurait couvrir le vice dont était entachée