X... de ce fait ; que par suite il y a lieu avant de statuer sur sa demande en indemnité d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'origine et l'étendue de ce préjudice ; Sur la demande d'indemnité

Mme Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération

versées à la réalité des préjudices subis ; qu'il ressort des travaux préparatoires, d'une part, que la valeur moyenne des offices de la compagnie de Paris, qui regroupe environ un quart des commissaires-priseurs

La Communication Hospitalière (LCH) dirigées contre l'arrêt n° 14DA00211 du 30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation

F ; 2°) rejette la demande d'indemnisation de M.

H...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M.

versées à la réalité des préjudices subis ; qu'il ressort des travaux préparatoires, d'une part, que la valeur moyenne des offices de la compagnie de Paris, qui regroupe environ un quart des commissaires-priseurs

subis par la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD et l'a condamné à verser à celle-ci, en réparation du préjudice subi, une indemnité de 4 318 291 F assortie des intérêts de droit et de la capitalisation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser des préjudices qu'elle avait subis du fait de la faute médicale commise

du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge et, à titre subsidiaire, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de

EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'EU EGARD A SON COMPORTEMENT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 NE DEVRA COUVRIR QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE QUE LUI A

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

prétendre à des honoraires calculés à la vacation dans la limite des 2/10 du coût de l'avant-projet relatif aux travaux de la première tranche du réseau d'assainissement, a droit à une indemnité de 21

de son manque à gagner, que le préjudice lié à l'atteinte à son image n'était pas établi et que le dernier préjudice allégué était sans lien avec l'éviction de la société ; que la SOCIETE BERTELE se pourvoit

nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices résultant de la contamination de M.

de statuer sur la responsabilité de la STVI au titre des dommages de travaux publics, ordonné une expertise sur le préjudice allégué, en présence de cette dernière et de la commune ; qu'après avoir reconnu

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

A défaut d'accord avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudices, il

préjudice commercial de la société ; que, par un second jugement du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Bastia a fixé le montant de l'indemnisation au titre de ce préjudice et a mis les frais