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RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA

avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation

un nouveau jugement en date du 2 mai 1995, le tribunal de grande instance de Vannes a alors déclaré la société Sagemor responsable des avaries subies le 29 janvier 1990 par le navire de M.

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: CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 26 MAI 1973, LE SIEUR NAVARRO A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Grand Clos

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, condamné l'État à lui verser une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande

part, une indemnité viagère correspondant à la différence entre sa pension de retraite et celle d'un Directeur départemental adjoit de 2ème échelon, à laquelle s'ajouterait une indemnité de 50 000 F en

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Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer

La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984 rejetant leur demande d'indemnisations

X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (...) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée

A une indemnité de 81 647 euros, à M. B une indemnité de 74 474 euros, à M. C une indemnité de 74 459 euros, à M. I une indemnité de 38 598 euros, à M. E une indemnité de 110 639 euros, à M.

Conseil d'Etat les 7 juillet 1975 et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré

des désordres consécutifs à l'augmentation de l'écoulement des eaux dans le ruisseau qui traverse le lotissement Picart dont il a été le promoteur et soient condamnés solidairement à lui verser les indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre psychothérapique de Valvert à Marseille à leur verser des indemnités

MINEUR CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 22.500 F EN REPARATION DE LA DOULEUR MORALE DONT ILS ONT SOUFFERT ET UNE INDEMNITE DE 12.013,32 F REPRESENTANT L'INTEGRALITE DES DEPENSES CONSECUTIVES AU DECES DE X.