Mohamed X... et autres tendant à l'obtention d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu le décret du 24 avril

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité

AFFERENTES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS D'INSTITUTRICE, NOTAMMENT LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET D'ETUDES SURVEILLEES, ET DEDUCTION FAITE DES REMUNERATIONS QU'ELLE A PU PERCEVOIR POUR DES SERVICES

DE 18.938 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR SUITE DE LA PERTE DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHARGES ADMINISTRATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES INDEMNITES SONT RESERVEES AUX

afférentes à l'exercice effectif des fonctions d'institutrice, notamment l'indemnité de logement, et déduction faite des rémunérations qu'elle a pu percevoir pour des services de suppléance effectués

et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 du

ERNEST RENAN A LA SEYNE-SUR-MER AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ETUDES SURVEILLEES ET DE LOGEMENT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN CONGE DE LONGUE

METZ demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Y..., le refus de la VILLE DE METZ de lui payer l'indemnité

; Sur le montant de l'indemnité : Considérant, en premier lieu, que la fédération a droit à être indemnisée des dépenses qu'elle a exposées au titre de la rémunération de la directrice de la maison des

du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu" ; qu'à concurrence de 70 % de son montant, l'indemnité versée à M.

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après : / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : « La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : "La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a opposé un refus à une demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité

gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice

X... une indemnité représentative de logement depuis 1979 ; qu'elle n'était en revanche pas fondée à cesser de lui verser cette indemnité à compter du 1er janvier 1984 ; que M.