X... n'a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1979, que la seule somme de 50 811,89 F ; que l'administration après avoir admis le caractère non imposable de l'indemnité de 205 360 F, a regardé

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

B...une somme de 10 000 euros au titre du préjudice ayant résulté du non respect d'un délai de préavis de six mois mais a rejeté le surplus de la demande ; que, par un arrêt du 2 octobre 2012, la cour

Sèvres 92310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de paiement d'indemnités

B...la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement et, d'autre part, ordonné à son maire de procéder à la réintégration provisoire de M.

Le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous" ; que les mesures de suspension et de révocation prises à l'encontre de M.

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat (ministère de

de préavis, de congés payés et de licenciement et de condamnation de ladite chambre à lui verser la somme des indemnités de 307 878 F avec intérêts de droit capitalisés, d'autre part, à la condamnation

COMPENSATRICE DE PREAVIS ; - LA SOMME DE 431.756, 70 F A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; - LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; 2° CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le recours incident de Mme

et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa première année d'application, s'est trouvé reconduit, à compter du 16 avril 1987, pour une durée indéterminée ;

; 3°) condamne l'Agence Nationale Pour l'Emploi à lui verser, d'une part, le montant des salaires qui lui seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

EST CONSTITUE PAR LES FRAIS AFFERENTS A UN FONCTIONNEMENT AU COURS DE L'ANNEE DU PREAVIS QUI DEVAIT PERMETTRE D'ORGANISER L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL

SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 :

à la suite de la décision prise par la chambre de commerce de résilier unilatéralement ledit contrat, troisièmement, soit désigné un expert pour chiffrer le montant de cette indemnité ; °2) annule la

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

de la garnison de Vannes-Meucon à verser des indemnités à M.