tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une expertise médicale ordonnée dans le cadre d'une procédure de congé de maladie ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

A des indemnités en réparation des préjudices subis, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en vue d'être indemnisé de la perte de biens agricoles et immobiliers dépendant de la propriété de Mme Z... ; Vu les autres pièces

d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement irrégulier, de l'indemniser

soumettre à l'examen de la commission nationale des calamités agricoles le dossier présenté par le demandeur à la suite des dommages subis les 2 août et 15 septembre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à l'indemniser

l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire relatif à l'organisation et à l'indemnisation

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

B, en même temps qu'aux autres membres de l'équipe dirigeante, moyennant le versement immédiat par celui-ci d'une prime de 15 735,31 euros, une promesse d'achat lui garantissant un prix de rachat minimum

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

X... demande que le tribunal administratif, d'une part, annule la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 13 mai 1986 relative à l'indemnité d'éloignement en tant qu'elle fixe à quatre

répartition entre les trois niveaux d'indemnité ainsi définis. 2.

DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM

de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter des terres qu'elle possède et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à l'indemniser

Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, alors qu'en application de cette délibération elle avait droit au moins au versement de l'indemnité litigieuse au taux minimum, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et commis une

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

illégale du marché de construction d'un pont et a fixé le point de départ des intérêts au 15 juin 1995, avec capitalisation au 12 avril 2000 ; 2°) de condamner la communauté urbaine de Nantes à l'indemniser

L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 18 MAI 1972 REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2000, l'a condamnée solidairement avec la société SETEC TPI à indemniser