général des collectivités territoriales ; que la procédure de consultation en vue du choix du délégataire du centre de traitement est en cours ; que, pour permettre au public d'exercer une influence réelle

par une délibération du conseil syndical du 23 octobre 2003, ni, en tout état de cause, qu'il aurait pu bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à raison non d'un supplément de

a fait, le 11 mai 2022, la démarche nécessaire pour qu'il puisse percevoir des indemnités journalières.

date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

correspondant à la perte de revenus qu'il avait subie entre le 1er novembre 2004 et le 28 février 2005, une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral et une indemnité correspondant au solde

; que le calcul des indemnités demandées par M.

Yvan G, Eric A, Nino B, Pascal D et David E tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement

en première instance, d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir définitivement des juridictions françaises l'indemnisation des préjudices résultant de la résiliation des contrats de travail qui les liaient

le juge de cassation.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité.

Considérant, en second lieu, qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause, et, le cas échéant, le négociateur chargé de sa vente, peuvent, si la décision

par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte de l'instruction que le dommage en cause ne trouve pas

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur

de toute difficulté sérieuse, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle de propriété, que ladite impasse relève du domaine de la commune de La Rochefoucauld ; Sur la légalité de la délibération

l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Tarn le mettant à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 27 mars 2002 et avoir condamné cet établissement public à indemniser

Avy B, a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.