VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE

Considérant que, par un marché du 15 juillet 1964, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Caen a chargé la société de chauffage "S.I.P." de la fourniture et de la pose d'une installation

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création

Alex X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; .

de 100 000 F par mois pendant la durée de la privation de jouissance de la galerie ; 2° condamne solidairement la société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer : a une indemnité de 12 641 953 F

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer" non renouvelable" ; Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, pour contester

règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée (...) " ; que les conditions d'effectivité de la résidence

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

L'indemnité était servie une seconde fois en cas de renouvellement du séjour pour une durée de deux ans. 4.

X..., le département des Hauts-de-Seine et la caisse des dépôts devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A LA NOUVELLE PREFECTURE DE BOBIGNY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de Guyane en date du 3 juillet 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

X..., né en 1943 dans le département de la Vienne de parents originaires de métropole, a épousé en 1966 une personne née à La Réunion, alors qu'il était affecté dans ce département ; que s'il n'est revenu

Y... de X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la deuxième et de la troisième fractions de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre

d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité totale de 1 012 517,20 euros en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière d'un marché

d'éloignement renouvelable" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née en 1943 dans le département de l' Aude, s'est installée en 1966 dans le département de la Guyane où elle a été

ADMINISTRATIF A EVALUE LE DOMMAGE A LA DATE DU DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DES RAPPORTS D'EXPERTISE

La société Lacroix Signalisation se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions subsidiaires du département et la condamne à l'indemniser de ses préjudices.

dénommée « indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion

La société Groupe Bigard soutenait devant la cour administrative d'appel qu'elle devait être exonérée de sa responsabilité au titre de la période du 1er mars 2010 au 15 novembre 2011 au motif que la commune