du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Association syndicale autorisée du canal de Gap lui a notifié son licenciement

le jugement du 9 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 janvier 1987 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié

de licenciement de M.

la somme de 22 500 F à titre d'indemnité de préavis et de 60 000 F à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter du licenciement et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces

d'existence subis à raison de son licenciement irrégulier, d'autre part, a renvoyé l'intéressée devant elle pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités auxquelles celle-ci a droit

. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.

: En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît aux agents publics non titulaires un droit à

Y..., la société "Antenne 2" a, en accord avec l'intéressé, confié à un arbitre le soin d'évaluer le préjudice à réparer ; que, par sentence du 17 novembre 1976, l'arbitre à fixé à 375 000 F l'indemnité

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

" ; CONS.

contre la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret en date du 23 février 1994 autorisant la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret à le licencier

en réparation de son licenciement survenu dans des conditions irrégulières ; 2°) condamne la ville de Blois à lui verser, outre les salaires à elle dus pour les mois de novembre et décembre 1981, d'une

l'Etat à lui verser : a) une indemnité de licenciement de 130 576,87 F ; b) une indemnité de 578 027 F en réparation du préjudice financier que lui a causé son éviction de l'I.U.T. de Paris V ; c) les

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

collective pour cause économique ; qu'à cette occasion, il a obtenu le versement par son employeur d'une indemnité de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés

X... une indemnité de licenciement et cinq mille francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de son licenciement ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... invoque, pour justifier le préjudice subi, outre les pertes de salaire de médecin chef de service à temps partiel du 1er août 1981 au 19 janvier 1990, les indemnités de congés payés du 1er au 31 août

COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DU PAIEMENT D'UN TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1973, PENDANT LAQUELLE IL N'A PAS EXECUTE DE SERVICE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EU EGARD A LA SOUDAINETE

A OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT ET QU'IL ETAIT REMUNERE MENSUELLEMENT ; QUE LE REQUERANT EST DANS CES CONDITIONS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR

1°) annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que le Bureau d'aide sociale de Montier-en-Der soit condamné à payer