Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 12 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609847
- Date
- 12 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 12 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel